Art. 5
Inscription au compte et information
En vigueur depuis le 30 avr. 2021
Article 5
Inscription au compte et information
1. Une comptabilité de la ressource propre fondée sur les déchets d’emballages en plastique non recyclés est tenue auprès du Trésor de chaque État membre ou d’une entité publique exerçant des fonctions similaires (ci-après dénommés «Trésor»), ou de la banque centrale nationale de chaque État membre.
2. Pour les besoins de la comptabilité des ressources propres, l’arrêté comptable est effectué au plus tôt à treize heures le dernier jour ouvrable du mois du calcul ou de la constatation.
3. Les douzièmes de la ressource propre fondée sur les déchets d’emballages en plastique non recyclés sont inscrits dans la comptabilité le premier jour ouvrable de chaque mois.
Le résultat du calcul visé à l’article 9 est repris annuellement dans la comptabilité.
4. Au plus tard le 15 avril de chaque année, chaque État membre transmet à la Commission des prévisions concernant le poids des déchets d’emballages en plastique qui ne seront pas recyclés pour l’année en cours et l’année suivante.
5. Au plus tard le 31 juillet de chaque année, chaque État membre transmet à la Commission un relevé annuel relatif à l’avant-dernier exercice précédant l’exercice en cours («n-2»), qui fournit les données statistiques concernant le poids des déchets d’emballages en plastique générés dans l’État membre et le poids des déchets d’emballages en plastique qui ont été recyclés, exprimé en kilogrammes, ainsi qu’un relevé annuel relatif à l’exercice n-2, qui expose le calcul du montant de la ressource propre fondée sur les déchets d’emballages en plastique non recyclés conformément à l’article 6.
6. La Commission adopte des actes d’exécution établissant des formulaires pour les relevés relatifs à la ressource propre fondée sur les déchets d’emballages en plastique non recyclés, visés au paragraphe 5 du présent article. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure consultative visée à l’article 14, paragraphe 2.
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