Art. 4
Effets spécifiques sur la ressource propre fondée sur le RNB
En vigueur depuis le 30 avr. 2021
Article 4
Effets spécifiques sur la ressource propre fondée sur le RNB
1. Aux fins de la fixation du taux uniforme visée à l’article 5 du règlement (UE, Euratom) no 609/2014, les recettes visées à l’article 2, paragraphe 1, point c), de la décision (UE, Euratom) 2020/2053 sont additionnées aux recettes visées à l’article 2, paragraphe 1, points a) et b), de ladite décision en vue du calcul de la part du budget qui doit être couverte par la ressource propre fondée sur le RNB.
2. L’article 6, paragraphe 3, troisième alinéa, et l’article 10 bis du règlement (UE, Euratom) no 609/2014 s’appliquent aux réductions brutes des contributions annuelles fondées sur le RNB accordées au Danemark, à l’Allemagne, à l’Autriche, aux Pays-Bas et à la Suède en vertu de l’article 2, paragraphe 4, de la décision (UE, Euratom) 2020/2053.
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