Art. 6
Calcul de la ressource propre fondée sur les déchets d’emballages en plastique non recyclés
En vigueur depuis le 30 avr. 2021
Article 6
Calcul de la ressource propre fondée sur les déchets d’emballages en plastique non recyclés
1. La ressource propre fondée sur les déchets d’emballages en plastique non recyclés est calculée conformément à l’article 2, paragraphe 1, point c), de la décision (UE, Euratom) 2020/2053. Le poids des déchets d’emballages en plastique non recyclés est calculé conformément à l’article 6 bis de la directive 94/62/CE et à la méthode exposée dans la décision 2005/270/CE, et notamment en son article 6 quater.
2. Pour chaque État membre, le montant de la ressource propre fondée sur les déchets d’emballages en plastique non recyclés est calculée en euros.
3. Le montant de la ressource propre fondée sur les déchets d’emballages en plastique non recyclés pour un exercice donné est déterminé sur la base des prévisions visées à l’article 5, paragraphe 4.
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