Art. 4
Entrée en vigueur et application
En vigueur depuis le 17 mai 2021
Article 4
Entrée en vigueur et application
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
L’article 3 est applicable à partir du 29 avril 2022.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_del:2021:1353:oj#art-4