Art. 16

Subventions

En vigueur depuis le 20 mai 2021

Article 16 Subventions 1. Les subventions au titre du programme sont octroyées et gérées conformément au titre VIII du règlement financier. 2. Afin de garantir une évaluation correcte des demandes, les membres des comités d’évaluation peuvent être des experts externes. Les experts externes ont une expérience professionnelle dans le domaine évalué et, le cas échéant, une connaissance de la zone géographique concernée par la demande. 3. Conformément à l’article 193, paragraphe 2, deuxième alinéa, point a), du règlement financier, et par dérogation à l’article 193, paragraphe 4, dudit règlement, dans des cas dûment justifiés précisés dans la décision de financement, les activités bénéficiant d’un soutien au titre du présent règlement et les coûts sous-jacents exposés en 2021 peuvent être considérés comme éligibles à partir du 1er janvier 2021 même si ces activités ont été mises en œuvre et ces coûts exposés avant le dépôt de la demande de subvention. Les conventions de subvention pour les subventions de fonctionnement de l’exercice financier 2021 peuvent exceptionnellement être signées dans les six mois qui suivent le début de l’exercice du bénéficiaire. 4. Le cas échéant, les actions du programme définissent des critères appropriés en vue de respecter l’égalité entre les femmes et les hommes.

Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

eli:reg:2021:818:oj#art-16