Art. 6
Actions éligibles
En vigueur depuis le 20 mai 2021
Article 6
Actions éligibles
1. Le programme Pericles IV apporte, aux conditions énoncées dans les programmes de travail annuels visés à l’article 10, un soutien financier en faveur des actions suivantes:
a)
l’échange et la diffusion d’informations, notamment par l’organisation d’ateliers, de réunions et de séminaires, y compris de formations, de stages ciblés et d’échanges de personnel des autorités nationales compétentes et autres actions similaires. L’échange d’informations est notamment axé sur:
—
les bonnes pratiques en matière de prévention de la contrefaçon et de la fraude concernant l’euro;
—
les méthodologies de suivi et d’analyse de l’incidence économique et financière du faux-monnayage;
—
le fonctionnement des bases de données et des systèmes d’alerte rapide;
—
l’utilisation d’outils de détection, notamment à l’aide d’applications informatiques;
—
les méthodes d’enquête et d’investigation;
—
l’assistance scientifique, y compris le suivi des nouveautés;
—
la protection de l’euro à l’extérieur de l’Union;
—
les actions de recherche;
—
la mise à disposition de compétences opérationnelles spécifiques;
b)
l’assistance technique, scientifique et opérationnelle qui semble nécessaire dans le cadre du programme Pericles IV, y compris en particulier:
—
toute mesure appropriée qui permet de constituer au niveau de l’Union des outils pédagogiques, tels qu’un recueil de législation de l’Union, des bulletins d’information, des manuels pratiques, des glossaires et lexiques, des bases de données, notamment en matière d’assistance scientifique ou de veille technologique, ou des applications d’appui informatiques telles que des logiciels;
—
la réalisation d’études appropriées ayant une dimension pluridisciplinaire et transnationale, y compris la recherche concernant des éléments de sécurité innovants;
—
le développement d’instruments et de méthodes de soutien technique visant à faciliter les actions de détection au niveau de l’Union;
—
la fourniture d’un soutien pour la coopération dans les opérations faisant intervenir au moins deux pays, lorsqu’un tel soutien ne peut pas être fourni par d’autres programmes des institutions et organes de l’Union;
c)
l’acquisition de matériel destiné aux autorités des pays tiers spécialisées dans la lutte contre le faux-monnayage afin de protéger l’euro contre le faux-monnayage, conformément à l’article 7, paragraphe 2.
2. Le programme Pericles IV prend en compte les aspects transnationaux et pluridisciplinaires de la lutte contre le faux-monnayage, en visant la participation des groupes suivants:
a)
le personnel des services compétents chargés de la détection et de la lutte contre le faux-monnayage, en particulier les forces de police, les douanes et les administrations financières, en fonction de leurs attributions spécifiques sur le plan national;
b)
le personnel des services de renseignement;
c)
les représentants des banques centrales nationales, des Monnaies, des banques commerciales et d’autres intermédiaires financiers, notamment en ce qui concerne les obligations des établissements financiers;
d)
les magistrats, les juristes spécialisés et les membres du corps judiciaire compétents dans ce domaine;
e)
tout autre groupe professionnel concerné, tel que les chambres de commerce et d’industrie ou toute structure comparable à laquelle peuvent avoir accès les petites et moyennes entreprises, les détaillants et les sociétés de transport de fonds.
3. Les groupes mentionnés au paragraphe 2 peuvent comprendre des participants issus de pays tiers.
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