Art. 1

Objet

En vigueur depuis le 20 mai 2021

Article premier Objet Le présent règlement établit le programme «Fiscalis» pour la coopération dans le domaine fiscal (ci-après dénommé «programme») pour la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2027. Le présent règlement fixe les objectifs du programme, son budget pour la période 2021-2027, ainsi que les formes de financement de l’Union et les règles relatives à l’octroi d’un tel financement.

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