Art. 2
Définitions
En vigueur depuis le 20 mai 2021
Article 2
Définitions
Aux fins du présent règlement, on entend par:
1)
«fiscalité»: les éléments, y compris la conception, l’administration, l’application et la conformité, liés aux taxes, impôts et droits suivants:
a)
la taxe sur la valeur ajoutée prévue par la directive 2006/112/CE du Conseil (19);
b)
les droits d’accise sur l’alcool prévus par la directive 92/83/CEE du Conseil (20);
c)
les droits d’accise sur les produits du tabac prévus par la directive 2011/64/UE du Conseil (21);
d)
les taxes sur les produits énergétiques et l’électricité prévues par la directive 2003/96/CE du Conseil (22);
e)
les autres taxes, impôts et droits visés à l’article 2, paragraphe 1, point a), de la directive 2010/24/UE du Conseil (23), dans la mesure où ils présentent un intérêt pour le marché intérieur et pour la coopération administrative entre les États membres;
2)
«autorités fiscales»: les autorités publiques et autres organismes chargés de la fiscalité ou des activités liées à la fiscalité;
3)
«système électronique européen»: un système électronique nécessaire aux fins de la fiscalité et de l’exécution des tâches des autorités fiscales.
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