Art. 2
Entrée en vigueur et application
En vigueur depuis le 26 mai 2021
Article 2
Entrée en vigueur et application
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Il est applicable aux dossiers présentés à l’Autorité à partir de cette date.
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