Art. 1
En vigueur depuis le 27 mai 2021
Article premier
Au titre II du règlement (CE) no 32/2000, la section 4 suivante est ajoutée:
«
Section 4
Liste des contingents tarifaires communautaires consolidés au GATT
Article 7 bis
Les contingents tarifaires communautaires énumérés à l’annexe I s’appliquent aux importations originaires de tous les pays tiers à l’exception du Royaume-Uni.»
Historique des versions
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