Art. 2
En vigueur depuis le 27 mai 2021
Article 2
L’article 2 du règlement (CE) no 847/2006 est modifié comme suit:
1)
au paragraphe 1, les termes «tous les pays» sont remplacés par les termes «tous les pays tiers à l’exception du Royaume-Uni»;
2)
au paragraphe 2, les termes «tous les pays» sont remplacés par les termes «tous les pays tiers à l’exception du Royaume-Uni».
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
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