Art. 50
Abrogation et dispositions transitoires
En vigueur depuis le 9 juin 2021
Article 50
Abrogation et dispositions transitoires
1. Sans préjudice de l’article 31, paragraphe 8, du présent règlement, les règlements (CE, Euratom) n° 480/2009 et (UE) 2017/1601 sont abrogés avec effet à compter du 1er août 2021 et la décision n° 466/2014/UE est abrogée avec effet au 1er janvier 2022. L’enveloppe financière de l’instrument finance le provisionnement des garanties budgétaires autorisées en vertu du règlement (UE) 2017/1601 ainsi que des garanties et de l’assistance financière autorisées au titre d’actes de base dont le provisionnement est régi par le règlement (CE, Euratom) n° 480/2009. Le provisionnement de telles garanties et de l’assistance financière en faveur des bénéficiaires mentionnés à l’annexe pertinente du règlement IAP III est financé au titre dudit règlement.
2. L’enveloppe financière de l’instrument peut également couvrir les dépenses d’assistance technique et administrative qui sont nécessaires pour assurer la transition entre le présent règlement et les mesures adoptées en vertu des règlements (CE, Euratom) n° 480/2009, (UE) n° 230/2014, (UE) n° 232/2014, (UE) n° 233/2014, (UE) n° 234/2014, (UE) n° 235/2014, (UE) n° 236/2014, (Euratom) n° 237/2014 et (UE) 2017/1601 et la décision n° 466/2014/UE.
3. L’enveloppe financière prévue pour l’instrument peut couvrir les dépenses relatives à la préparation de tout règlement connexe futur.
4. Si nécessaire, des crédits peuvent être inscrits au budget au-delà de 2027 pour couvrir les dépenses prévues à l’article 24, paragraphe 1, et permettre la gestion des actions qui n’auront pas été achevées au 31 décembre 2027.
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