Art. 49
Modifications de la décision n° 466/2014/UE
En vigueur depuis le 9 juin 2021
Article 49
Modifications de la décision n° 466/2014/UE
La décision n° 466/2014/UE est modifiée comme suit:
1)
À l’article 1er, le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:
"5. La garantie de l’Union couvre les opérations de financement de la BEI signées durant la période comprise entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2021.".
2)
À l’article 20, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:
"La Commission présente au Parlement européen et au Conseil, au plus tard le 31 décembre 2022, un rapport sur l’application de la présente décision.".
3)
À l’annexe I, les trois derniers alinéas du point D sont remplacés par le texte suivant:
"À l’intérieur du plafond global fixe, les organes de gestion de la BEI peuvent décider, après avoir consulté la Commission, de réallouer des montants à l’intérieur des régions et entre celles-ci.".
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2021:947:oj#art-49