Art. 13

Champ d’application

En vigueur depuis le 24 juin 2021

Article 13 Champ d’application Le présent chapitre s’applique au soutien au titre du volet FSE+ relevant de la gestion partagée qui contribue aux objectifs spécifiques énoncés à l’article 4, paragraphe 1, points a) à l) (ci-après dénommé «soutien général au titre du volet FSE+ relevant de la gestion partagée»).

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