Art. 18
Approbation des programmes Interreg
En vigueur depuis le 24 juin 2021
Article 18
Approbation des programmes Interreg
1. La Commission évalue chaque programme Interreg et sa conformité avec les règlements (UE) 2021/1060 et (UE) 2021/1058 et le présent règlement ainsi que, en cas de soutien d’un instrument de financement extérieur de l’Union et s’il y a lieu, sa cohérence avec les documents de stratégie pluriannuels conformément à l’article 10, paragraphe 1, du présent règlement ou le cadre de programmation stratégique pertinent conformément à l’acte législatif de base d’un ou de plusieurs de ces instruments.
2. La Commission peut formuler des observations dans les trois mois à compter de la soumission du programme Interreg par l’État membre dans lequel se situe la future autorité de gestion.
3. Les États membres et, le cas échéant, les pays tiers, les pays partenaires ou les PTOM participants réexaminent le programme Interreg en tenant compte des observations formulées par la Commission.
4. La Commission adopte, par voie d’acte d’exécution, une décision portant approbation de chaque programme Interreg au plus tard cinq mois après la date de soumission initiale de ce programme par l’État membre dans lequel se situe la future autorité de gestion.
5. En ce qui concerne les programmes Interreg transfrontaliers extérieurs, la Commission adopte ses décisions en vertu du paragraphe 4 du présent article après consultation du «comité IAP III» conformément à la disposition pertinente du règlement IAP III et du «comité de l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale» conformément à l’article 45 du règlement (UE) 2021/947.
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