Art. 27
Assistance technique
En vigueur depuis le 24 juin 2021
Article 27
Assistance technique
1. Le montant des fonds alloués à l’assistance technique est identifié comme une partie de la dotation financière de chaque priorité du programme conformément à l’article 17, paragraphe 3, point f), et ne prend pas la forme d’une priorité séparée ou d’un programme spécifique.
2. L’assistance technique en faveur de chaque programme Interreg est remboursée sur la base d’un taux forfaitaire moyennant l’application des pourcentages fixés au paragraphe 3 du présent article aux dépenses éligibles figurant dans chaque demande de paiement en vertu de l’article 91, paragraphe 3, point a) ou c), du règlement (UE) 2021/1060, selon le cas.
3. Le pourcentage de la contribution du FEDER et des instruments de financement extérieur de l’Union à rembourser dans le cadre de l’assistance technique se présente comme suit:
a)
pour les programmes de coopération transfrontalière intérieure soutenus par le FEDER: 7 %;
b)
pour les programmes transfrontaliers extérieurs soutenus par la CTF IAP III ou la CTF IVDCI, pour les programmes du volet B pour lesquels le soutien du FEDER est inférieur ou égal à 50 % et pour les programmes du volet D, en ce qui concerne à la fois la contribution du FEDER et un ou plusieurs des instruments de financement extérieur de l’Union: 10 %; et
c)
pour les programmes du volet B pour lesquels le soutien du FEDER est supérieur à 50 % et pour les programmes du volet C, en ce qui concerne à la fois la contribution du FEDER et, le cas échéant, un ou plusieurs des instruments de financement extérieur de l’Union: 8 %.
4. Pour les programmes Interreg dont la dotation totale provenant du FEDER est comprise entre 30 000 000 EUR et 50 000 000 EUR, le montant résultant de l’application du pourcentage de l’assistance technique est augmenté d’un montant supplémentaire de 500 000 EUR. La Commission ajoute ce montant au premier paiement intermédiaire.
5. Pour les programmes Interreg dont la dotation totale provenant du FEDER est inférieure à 30 000 000 EUR, le montant nécessaire pour l’assistance technique exprimé en euros et le pourcentage ainsi obtenu sont fixés dans la décision de la Commission portant approbation du programme Interreg concerné en application de l’article 18.
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