Art. 44
Frais d’infrastructures et de travaux
En vigueur depuis le 24 juin 2021
Article 44
Frais d’infrastructures et de travaux
Les frais d’infrastructures et de travaux sont limités aux éléments suivants:
a)
l’achat de terrain conformément à l’article 58, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) 2021/1060;
b)
les permis de construire;
c)
les matériaux de construction;
d)
la main-d’œuvre; et
e)
les interventions spécialisées (telles que la décontamination des sols et le déminage).
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