Art. 1
Objet et champ d’application
En vigueur depuis le 24 juin 2021
Article premier
Objet et champ d’application
1. Le présent règlement arrête:
a)
les règles financières applicables au Fonds européen de développement régional (FEDER), au Fonds social européen plus (FSE+), au Fonds de cohésion, au Fonds pour une transition juste (FTJ), au Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture (FEAMPA), au Fonds «Asile, migration et intégration» (FAMI), au Fonds pour la sécurité intérieure (FSI) et à l’instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas (IGFV) (ci-après conjointement dénommés les «Fonds»);
b)
les dispositions communes applicables au FEDER, au FSE+, au Fonds de cohésion, au FTJ et au FEAMPA.
2. Le présent règlement ne s’applique pas au volet relatif à l’emploi et l’innovation sociale du FSE+, ni aux composantes en gestion directe ou indirecte du FEAMPA, du FAMI, du FSI et de l’IGFV, sauf en ce qui concerne l’assistance technique à l’initiative de la Commission.
3. Les articles 5, 14, 19, 28 à 34 et 108 à 112 ne s’appliquent pas au FAMI, au FSI et à l’IGFV.
4. Les articles 108 à 112 ne s’appliquent pas au FEAMPA.
5. Les articles 14, 15, 18, 19, les articles 21 à 27, les articles 37 à 42, l’article 43, paragraphes 1 à 4, les articles 44 et 50, l’article 55, paragraphe 1, et les articles 73, 77, 80 et les articles 83 à 85 ne s’appliquent pas aux programmes Interreg.
6. Les règlements spécifiques aux Fonds énumérés ci-après peuvent établir des règles complémentaires au présent règlement, qui n’entrent toutefois pas en contradiction avec le présent règlement:
a)
le règlement (UE) 2021/1060 du Parlement européen et du Conseil (33) (ci-après dénommé «règlement FEDER et FC»);
b)
le règlement (UE) 2021/1060 du Parlement européen et du Conseil (34) (ci-après dénommé «règlement FSE+»);
c)
le règlement (UE) 2021/1060 du Parlement européen et du Conseil (35) (ci-après dénommé «règlement Interreg»);
d)
le règlement (UE) 2021/1060 du Parlement européen et du Conseil établissant le Fonds pour une transition juste (36) (ci-après dénommé «règlement FTJ»);
e)
le règlement du Parlement européen et du Conseil instituant le Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture et modifiant le règlement (UE) 2017/1004 (ci-après dénommé «règlement FEAMPA»);
f)
le règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le Fonds «Asile et migration» (ci-après dénommé «règlement FAMI»);
g)
le règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le Fonds pour la sécurité intérieure (ci-après dénommé «règlement FSI»);
h)
le règlement du Parlement européen et du Conseil établissant, dans le cadre du Fonds pour la gestion intégrée des frontières, l’instrument de soutien financier dans le domaine de la gestion des frontières et aux visas (ci-après dénommé «règlement IGFV»).
En cas de doute entre l’application du présent règlement et celle des règlements spécifiques aux Fonds, le présent règlement prévaut.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2021:1060:oj#art-1