REGOLAMENTO·n° 1060·24 juin 2021

Regolamento (UE) 2021/1060

RÈGLEMENT (UE) 2021/1060 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL - du 24 juin 2021 - portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen plus, au Fonds de cohésion, au Fonds pour une transition juste et au Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture, et établissant les règles financières applicables à ces Fonds et au Fonds «Asile, migration et intégration», au Fonds pour la sécurité intérieure et à l’instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas

En vigueur depuis le 24 juin 2021 238 articles 1 version historisée

Consulter en ligne

Sommaire

Art. 1Objet et champ d’application Art. 1.tit_1Objet et champ d’application Art. 2Définitions Art. 2.tit_1Définitions Art. 3Calcul des délais applicables aux actions de la Commission Art. 3.tit_1Calcul des délais applicables aux actions de la Commission Art. 4Traitement et protection des données à caractère personnel Art. 4.tit_1Traitement et protection des données à caractère personnel Art. 5Objectifs stratégiques Art. 5.tit_1Objectifs stratégiques Art. 6Objectifs en matière de climat et mécanisme d’adaptation au changement climatique Art. 6.tit_1Objectifs en matière de climat et mécanisme d’adaptation au changement climatique Art. 7Gestion partagée Art. 7.tit_1Gestion partagée Art. 8Partenariat et gouvernance à plusieurs niveaux Art. 8.tit_1Partenariat et gouvernance à plusieurs niveaux Art. 9Principes horizontaux Art. 9.tit_1Principes horizontaux Art. 10Élaboration et présentation de l’accord de partenariat Art. 10.tit_1Élaboration et présentation de l’accord de partenariat Art. 11Contenu de l’accord de partenariat Art. 11.tit_1Contenu de l’accord de partenariat Art. 12Approbation de l’accord de partenariat Art. 12.tit_1Approbation de l’accord de partenariat Art. 13Modification de l’accord de partenariat Art. 13.tit_1Modification de l’accord de partenariat Art. 14Utilisation du FEDER, du FSE+, du Fonds de cohésion et du FEAMPA par l’intermédiaire du programme InvestEU Art. 14.tit_1Utilisation du FEDER, du FSE+, du Fonds de cohésion et du FEAMPA par l’intermédiaire du programme InvestEU Art. 15Conditions favorisantes Art. 15.tit_1Conditions favorisantes Art. 16Cadre de performance Art. 16.tit_1Cadre de performance Art. 17Méthode d’établissement du cadre de performance Art. 17.tit_1Méthode d’établissement du cadre de performance Art. 18Examen à mi-parcours et montant de la flexibilité Art. 18.tit_1Examen à mi-parcours et montant de la flexibilité Art. 19Mesures établissant un lien entre l’efficacité des Fonds et une bonne gouvernance économique Art. 19.tit_1Mesures établissant un lien entre l’efficacité des Fonds et une bonne gouvernance économique Art. 20Mesures temporaires pour l’utilisation des Fonds en réaction à des circonstances exceptionnelles ou inhabituelles Art. 20.tit_1Mesures temporaires pour l’utilisation des Fonds en réaction à des circonstances exceptionnelles ou inhabituelles Art. 21Élaboration et présentation des programmes Art. 21.tit_1Élaboration et présentation des programmes Art. 22Contenu des programmes Art. 22.tit_1Contenu des programmes Art. 23Approbation des programmes Art. 23.tit_1Approbation des programmes Art. 24Modification des programmes Art. 24.tit_1Modification des programmes Art. 25Soutien conjoint du FEDER, du FSE+, du Fonds de cohésion et du FTJ Art. 25.tit_1Soutien conjoint du FEDER, du FSE+, du Fonds de cohésion et du FTJ Art. 26Transfert de ressources Art. 26.tit_1Transfert de ressources Art. 27Transfert de ressources du FEDER et du FSE+ en faveur du FTJ Art. 27.tit_1Transfert de ressources du FEDER et du FSE+ en faveur du FTJ Art. 28Développement territorial intégré Art. 28.tit_1Développement territorial intégré Art. 29Stratégies territoriales Art. 29.tit_1Stratégies territoriales Art. 30Investissement territorial intégré Art. 30.tit_1Investissement territorial intégré Art. 31Développement local mené par les acteurs locaux Art. 31.tit_1Développement local mené par les acteurs locaux Art. 32Stratégies de développement local mené par les acteurs locaux Art. 32.tit_1Stratégies de développement local mené par les acteurs locaux Art. 33Groupes d’action locale Art. 33.tit_1Groupes d’action locale Art. 34Soutien des Fonds au développement local mené par les acteurs locaux Art. 34.tit_1Soutien des Fonds au développement local mené par les acteurs locaux Art. 35Assistance technique à l’initiative de la Commission Art. 35.tit_1Assistance technique à l’initiative de la Commission Art. 36Assistance technique des États membres Art. 36.tit_1Assistance technique des États membres Art. 37Financement non lié aux coûts de l’assistance technique des États membres Art. 37.tit_1Financement non lié aux coûts de l’assistance technique des États membres Art. 38Comité de suivi Art. 38.tit_1Comité de suivi Art. 39Composition du comité de suivi Art. 39.tit_1Composition du comité de suivi Art. 40Fonctions du comité de suivi Art. 40.tit_1Fonctions du comité de suivi Art. 41Examen annuel des performances Art. 41.tit_1Examen annuel des performances Art. 42Transmission de données Art. 42.tit_1Transmission de données Art. 43Rapport de performance final Art. 43.tit_1Rapport de performance final Art. 44Évaluations par l’État membre Art. 44.tit_1Évaluations par l’État membre Art. 45Évaluation par la Commission Art. 45.tit_1Évaluation par la Commission Art. 46Visibilité Art. 46.tit_1Visibilité Art. 47Emblème de l’Union Art. 47.tit_1Emblème de l’Union Art. 48Responsables et réseaux de responsables de la communication Art. 48.tit_1Responsables et réseaux de responsables de la communication Art. 49Responsabilités de l’autorité de gestion Art. 49.tit_1Responsabilités de l’autorité de gestion Art. 50Responsabilités des bénéficiaires Art. 50.tit_1Responsabilités des bénéficiaires Art. 51Formes de la contribution de l’Union aux programmes Art. 51.tit_1Formes de la contribution de l’Union aux programmes Art. 52Formes de soutien Art. 52.tit_1Formes de soutien Art. 53Formes des subventions Art. 53.tit_1Formes des subventions Art. 54Financement à taux forfaitaire pour les coûts indirects dans le cadre de subventions Art. 54.tit_1Financement à taux forfaitaire pour les coûts indirects dans le cadre de subventions Art. 55Frais de personnel directs dans le cadre de subventions Art. 55.tit_1Frais de personnel directs dans le cadre de subventions Art. 56Financement à taux forfaitaire pour les coûts éligibles autres que les frais de personnel directs dans le cadre de subventions Art. 56.tit_1Financement à taux forfaitaire pour les coûts éligibles autres que les frais de personnel directs dans le cadre de subventions Art. 57Subventions assorties de conditions Art. 57.tit_1Subventions assorties de conditions Art. 58Instruments financiers Art. 58.tit_1Instruments financiers Art. 59Mise en œuvre des instruments financiers Art. 59.tit_1Mise en œuvre des instruments financiers Art. 60Intérêts et autres gains générés par le soutien versé par les Fonds aux instruments financiers Art. 60.tit_1Intérêts et autres gains générés par le soutien versé par les Fonds aux instruments financiers Art. 61Traitement différencié des investisseurs Art. 61.tit_1Traitement différencié des investisseurs Art. 62Réutilisation de ressources attribuables au soutien émanant des Fonds Art. 62.tit_1Réutilisation de ressources attribuables au soutien émanant des Fonds Art. 63Éligibilité Art. 63.tit_1Éligibilité Art. 64Coûts non éligibles Art. 64.tit_1Coûts non éligibles Art. 65Pérennité des opérations Art. 65.tit_1Pérennité des opérations Art. 66Délocalisation Art. 66.tit_1Délocalisation Art. 67Règles d’éligibilité spécifiques pour les subventions Art. 67.tit_1Règles d’éligibilité spécifiques pour les subventions Art. 68Règles d’éligibilité spécifiques pour les instruments financiers Art. 68.tit_1Règles d’éligibilité spécifiques pour les instruments financiers Art. 69Responsabilités des États membres Art. 69.tit_1Responsabilités des États membres Art. 70Pouvoirs et responsabilités de la Commission Art. 70.tit_1Pouvoirs et responsabilités de la Commission Art. 71Autorités responsables des programmes Art. 71.tit_1Autorités responsables des programmes Art. 72Fonctions de l’autorité de gestion Art. 72.tit_1Fonctions de l’autorité de gestion Art. 73Sélection des opérations par l’autorité de gestion Art. 73.tit_1Sélection des opérations par l’autorité de gestion Art. 74Gestion du programme par l’autorité de gestion Art. 74.tit_1Gestion du programme par l’autorité de gestion Art. 75Soutien apporté par l’autorité de gestion aux travaux du comité de suivi Art. 75.tit_1Soutien apporté par l’autorité de gestion aux travaux du comité de suivi Art. 76Fonction comptable Art. 76.tit_1Fonction comptable Art. 77Fonctions de l’autorité d’audit Art. 77.tit_1Fonctions de l’autorité d’audit Art. 78Stratégie d’audit Art. 78.tit_1Stratégie d’audit Art. 79Audits des opérations Art. 79.tit_1Audits des opérations Art. 80Dispositions uniques en matière d’audit Art. 80.tit_1Dispositions uniques en matière d’audit Art. 81Vérifications de gestion et audits des instruments financiers Art. 81.tit_1Vérifications de gestion et audits des instruments financiers Art. 82Disponibilité des documents Art. 82.tit_1Disponibilité des documents Art. 83Dispositions proportionnées renforcées Art. 83.tit_1Dispositions proportionnées renforcées Art. 84Conditions d’application de dispositions proportionnées renforcées Art. 84.tit_1Conditions d’application de dispositions proportionnées renforcées Art. 85Ajustement pendant la période de programmation Art. 85.tit_1Ajustement pendant la période de programmation Art. 86Engagements budgétaires Art. 86.tit_1Engagements budgétaires Art. 87Utilisation de l’euro Art. 87.tit_1Utilisation de l’euro Art. 88Remboursement Art. 88.tit_1Remboursement Art. 89Types de paiements Art. 89.tit_1Types de paiements Art. 90Préfinancement Art. 90.tit_1Préfinancement Art. 91Demandes de paiement Art. 91.tit_1Demandes de paiement Art. 92Éléments spécifiques aux instruments financiers figurant dans les demandes de paiement Art. 92.tit_1Éléments spécifiques aux instruments financiers figurant dans les demandes de paiement Art. 93Règles communes en matière de paiements Art. 93.tit_1Règles communes en matière de paiements Art. 94Contribution de l’Union fondée sur des coûts unitaires, des montants forfaitaires et des taux forfaitaires Art. 94.tit_1Contribution de l’Union fondée sur des coûts unitaires, des montants forfaitaires et des taux forfaitaires Art. 95Contribution de l’Union fondée sur un financement non lié aux coûts Art. 95.tit_1Contribution de l’Union fondée sur un financement non lié aux coûts Art. 96Interruption du délai de paiement Art. 96.tit_1Interruption du délai de paiement Art. 97Suspension des paiements Art. 97.tit_1Suspension des paiements Art. 98Contenu et présentation des comptes Art. 98.tit_1Contenu et présentation des comptes Art. 99Examen des comptes Art. 99.tit_1Examen des comptes Art. 100Calcul du solde Art. 100.tit_1Calcul du solde Art. 101Procédure d’examen des comptes Art. 101.tit_1Procédure d’examen des comptes Art. 102Procédure contradictoire applicable à l’examen des comptes Art. 102.tit_1Procédure contradictoire applicable à l’examen des comptes Art. 103Corrections financières effectuées par les États membres Art. 103.tit_1Corrections financières effectuées par les États membres Art. 104Corrections financières effectuées par la Commission Art. 104.tit_1Corrections financières effectuées par la Commission Art. 105Principes et règles de dégagement Art. 105.tit_1Principes et règles de dégagement Art. 106Exceptions aux règles de dégagement Art. 106.tit_1Exceptions aux règles de dégagement Art. 107Procédure de dégagement Art. 107.tit_1Procédure de dégagement Art. 108Couverture géographique du soutien au titre de l’objectif «Investissement pour l’emploi et la croissance»Art. 108.tit_1Couverture géographique du soutien au titre de l’objectif «Investissement pour l’emploi et la croissance»Art. 109Ressources affectées à la cohésion économique, sociale et territoriale Art. 109.tit_1Ressources affectées à la cohésion économique, sociale et territoriale Art. 110Ressources destinées aux objectifs «Investissement pour l’emploi et la croissance» et «Coopération territoriale européenne» (Interreg)Art. 110.tit_1Ressources destinées aux objectifs «Investissement pour l’emploi et la croissance» et «Coopération territoriale européenne» (Interreg)Art. 111Transférabilité des ressources Art. 111.tit_1Transférabilité des ressources Art. 112Détermination des taux de cofinancement Art. 112.tit_1Détermination des taux de cofinancement Art. 113Délégation de pouvoir en ce qui concerne certaines annexes Art. 113.tit_1Délégation de pouvoir en ce qui concerne certaines annexes Art. 114Exercice de la délégation Art. 114.tit_1Exercice de la délégation Art. 115Comité Art. 115.tit_1Comité Art. 116Examen Art. 116.tit_1Examen Art. 117Dispositions transitoires Art. 117.tit_1Dispositions transitoires Art. 118Conditions pour les opérations faisant l’objet d’une mise en œuvre échelonnée Art. 118.tit_1Conditions pour les opérations faisant l’objet d’une mise en œuvre échelonnée Art. 119Entrée en vigueur Art. 119.tit_1Entrée en vigueur

Voir le sommaire complet

Mes consultations