Art. 64

Coûts non éligibles

En vigueur depuis le 24 juin 2021

Article 64 Coûts non éligibles 1. Les coûts ci-après ne peuvent pas donner lieu à une contribution des Fonds: a) les intérêts débiteurs, sauf en ce qui concerne des subventions accordées sous la forme de bonifications d’intérêts ou de contributions aux primes de garantie; b) l’achat de terrains pour un montant supérieur à 10 % des dépenses totales éligibles de l’opération concernée; pour les sites abandonnés ou ceux anciennement à usage industriel qui contiennent des bâtiments, cette limite est relevée à 15 %; pour les instruments financiers, ces pourcentages s’appliquent à la contribution du programme qui est versée au bénéficiaire final ou, dans le cas des garanties, au montant du prêt sous-jacent; c) la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), excepté: i) pour les opérations dont le coût total est inférieur à 5 000 000 EUR (TVA comprise); ii) pour les opérations dont le coût total est d’au moins 5 000 000 EUR (TVA comprise) lorsqu’il n’est pas recouvrable au titre de la législation nationale sur la TVA; iii) les investissements réalisés par les bénéficiaires finaux dans le cadre des instruments financiers; lorsque ces investissements sont soutenus par des instruments financiers combinés avec un soutien du programme prenant la forme d’une subvention conformément à l’article 58, paragraphe 5, la TVA n’est pas éligible pour la partie du coût d’investissement qui correspond au soutien apporté au titre du programme sous la forme d’une subvention, à moins que la TVA pour le coût d’investissement ne soit pas recouvrable au titre de la législation nationale sur la TVA ou lorsque la partie du coût d’investissement qui correspond au soutien apporté au titre du programme sous la forme d’une subvention est inférieure à 5 000 000 EUR (TVA comprise); iv) en ce qui concerne les fonds pour petits projets et les investissements réalisés par les bénéficiaires finaux dans le cadre des fonds pour petits projets au titre d’Interreg. Le point b) du premier alinéa ne s’applique pas aux opérations concernant la protection de l’environnement. 2. Les règlements spécifiques aux Fonds peuvent identifier des coûts supplémentaires qui ne sont pas éligibles à une contribution de chacun des Fonds.

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