Art. 66
Délocalisation
En vigueur depuis le 24 juin 2021
Article 66
Délocalisation
1. Les dépenses soutenant une délocalisation ne sont pas éligibles à une contribution des Fonds.
2. Lorsqu’une contribution des Fonds est constitutive d’une aide d’État, l’autorité de gestion s’assure que la contribution ne finance pas une délocalisation, conformément à l’article 14, paragraphe 16, du règlement (UE) no 651/2014.
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