Art. 38
Comité de suivi
En vigueur depuis le 24 juin 2021
Article 38
Comité de suivi
1. Chaque État membre institue un comité chargé du suivi de la mise en œuvre du programme (ci-après dénommé «comité de suivi»), après avoir consulté l’autorité de gestion, dans un délai de trois mois à compter de la date de notification à l’État membre concerné de la décision portant approbation du programme.
L’État membre peut instituer un seul comité de suivi pour plusieurs programmes.
2. Chaque comité de suivi adopte son règlement intérieur, y compris des dispositions concernant la prévention de tout conflit d’intérêts et l’application du principe de transparence.
3. Le comité de suivi se réunit au moins une fois par an et procède à un examen de l’ensemble des problèmes qui ont une incidence sur la progression du programme vers la réalisation de ses objectifs.
4. Le règlement intérieur du comité de suivi et les données et informations partagées avec ce dernier sont publiés sur le site internet visé à l’article 49, paragraphe 1, sans préjudice de l’article 69, paragraphe 5.
5. Les paragraphes 1 à 4 du présent article ne s’appliquent pas aux programmes limités à l’objectif spécifique prévu à l’article 4, paragraphe 1, point m), du règlement FSE+ et à l’assistance technique connexe.
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