Art. 17
Méthode d’établissement du cadre de performance
En vigueur depuis le 24 juin 2021
Article 17
Méthode d’établissement du cadre de performance
1. La méthode utilisée pour établir le cadre de performance comprend:
a)
les critères appliqués par l’État membre pour choisir les indicateurs;
b)
les données ou éléments de preuve utilisés, l’assurance de la qualité des données et la méthode de calcul;
c)
les facteurs susceptibles d’influer sur l’obtention des valeurs intermédiaires et des valeurs cibles et la façon dont il en a été tenu compte.
2. L’État membre met, sur demande, la méthode d’établissement du cadre de performance à la disposition de la Commission.
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