Art. 113
Délégation de pouvoir en ce qui concerne certaines annexes
En vigueur depuis le 24 juin 2021
Article 113
Délégation de pouvoir en ce qui concerne certaines annexes
La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 114 afin de modifier les annexes du présent règlement, à l’exception des annexes III, IV, XI, XIII, XIV, XVII et XXVI, en vue de les adapter aux changements survenant au cours de la période de programmation.
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