Art. 106
Exceptions aux règles de dégagement
En vigueur depuis le 24 juin 2021
Article 106
Exceptions aux règles de dégagement
1. Le montant concerné par le dégagement est diminué des montants équivalents à la partie de l’engagement budgétaire:
a)
qui fait l’objet d’une suspension des opérations par une procédure judiciaire ou un recours administratif ayant un effet suspensif; ou
b)
qui n’a pas pu faire l’objet d’une demande de paiement pour des raisons de force majeure ayant des répercussions sérieuses sur la mise en œuvre de tout ou partie du programme.
Les autorités nationales qui invoquent la force majeure en démontrent les conséquences directes sur la mise en œuvre de tout ou partie du programme.
2. Au plus tard le 31 janvier, l’État membre transmet à la Commission des informations sur les exceptions visées au paragraphe 1, premier alinéa, points a) et b), concernant le montant qu’il devait déclarer au plus tard le 31 décembre de l’année précédente.
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