Art. 105
Principes et règles de dégagement
En vigueur depuis le 24 juin 2021
Articles 105
Principes et règles de dégagement
1. La Commission procède au dégagement de tout montant d’un programme qui n’a pas été utilisé aux fins du préfinancement, conformément à l’article 90, ou pour lequel aucune demande de paiement n’a été présentée, conformément aux articles 91 et 92, au plus tard le 31 décembre de la troisième année civile qui suit l’année des engagements budgétaires pour les années 2021 à 2026.
2. La part des engagements encore ouverte au 31 décembre 2029 est dégagée si le dossier «assurance» et le rapport de performance final pour les programmes soutenus par le FEDER, le FSE+, le Fonds de cohésion, le FTJ et le FEAMPA n’ont pas été soumis à la Commission dans le délai fixé à l’article 43, paragraphe 1.
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