Art. 96
Interruption du délai de paiement
En vigueur depuis le 24 juin 2021
Article 96
Interruption du délai de paiement
1. La Commission peut interrompre le délai de liquidation des paiements, sauf pour les préfinancements, pendant une période maximale de six mois, lorsqu’une des conditions suivantes est remplie:
a)
des éléments probants laissent penser qu’il existe une insuffisance grave pour laquelle des mesures correctives n’ont pas été prises;
b)
la Commission doit procéder à des vérifications supplémentaires après avoir reçu des informations selon lesquelles des dépenses mentionnées dans une demande de paiement pourraient être liées à une irrégularité.
2. L’État membre peut accepter de prolonger la période d’interruption de trois mois.
3. La Commission limite l’interruption à la partie des dépenses qui est concernée par les circonstances visées au paragraphe 1, sauf s’il n’est pas possible de déterminer la partie des dépenses concernée. La Commission informe par écrit l’État membre et l’autorité de gestion de la raison de l’interruption et leur demande de remédier à la situation. La Commission met fin à l’interruption dès que les mesures de nature à remédier aux circonstances visées au paragraphe 1 ont été prises.
4. Les règles spécifiques aux Fonds applicables au FEAMPA peuvent établir des bases spécifiques pour une interruption des paiements liée au non-respect des règles applicables au titre de la politique commune de la pêche.
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