Art. 109

Ressources affectées à la cohésion économique, sociale et territoriale

En vigueur depuis le 24 juin 2021

Article 109 Ressources affectées à la cohésion économique, sociale et territoriale 1. Les ressources affectées à la cohésion économique, sociale et territoriale disponibles pour les engagements budgétaires pour la période 2021-2027 au titre du CFP s’élèvent à 330 234 776 621 EUR en prix de 2018 pour le FEDER, le FSE+ et le Fonds de cohésion, et à 7 500 000 000 EUR en prix de 2018 pour le FTJ. Les ressources visées au premier alinéa sont complétées par un montant de 10 000 000 000 EUR en prix de 2018 pour les mesures visées à l’article 1er, paragraphe 2, du règlement (UE) 2020/2094 du Conseil (54) aux fins du règlement FTJ. Ce montant constitue une recette affectée externe aux fins de l’article 21, paragraphe 5, du règlement financier. Aux fins de la programmation et de l’inscription ultérieure au budget de l’Union, les montants visés aux premier et deuxième alinéas sont indexés de 2 % par an. 2. La Commission adopte, au moyen d’un acte exécution, une décision établissant la ventilation annuelle des ressources globales par État membre pour le FEDER, le FSE+ et le Fonds de cohésion au titre de l’objectif «Investissement pour l’emploi et la croissance» et, le cas échéant, par catégorie de région, conformément aux méthodes définies à l’annexe XXVI. Cette décision établit également la ventilation annuelle des ressources globales par État membre au titre de l’objectif «Coopération territoriale européenne» (Interreg). 3. L’assistance technique à l’initiative de la Commission fait l’objet d’une allocation de 0,35 % des ressources visées au paragraphe 1, premier et deuxième alinéas, après déduction du soutien accordé au MIE mentionné à l’article 110, paragraphe 3.

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