Art. 33
Groupes d’action locale
En vigueur depuis le 24 juin 2021
Article 33
Groupes d’action locale
1. Les groupes d’action locale élaborent et mettent en œuvre les stratégies visées à l’article 31, paragraphe 2, point c).
2. Les autorités de gestion veillent à ce que les groupes d’action locale soient inclusifs et désignent en leur sein un partenaire chef de file responsable des questions administratives et financières ou s’associent au sein d’une structure commune légalement constituée.
3. Les missions suivantes sont effectuées exclusivement par les groupes d’action locale:
a)
renforcer la capacité des acteurs locaux à élaborer et à mettre en œuvre des opérations;
b)
élaborer une procédure et des critères de sélection transparents et non discriminatoires, qui évitent les conflits d’intérêts et garantissent qu’aucun groupe d’intérêt particulier ne contrôle les décisions de sélection;
c)
préparer et publier des appels à propositions;
d)
sélectionner les opérations, déterminer le montant du soutien et soumettre les propositions à l’organisme responsable de la vérification finale de leur admissibilité avant approbation;
e)
assurer le suivi des progrès accomplis dans la réalisation des objectifs de la stratégie;
f)
évaluer la mise en œuvre de la stratégie.
4. Lorsque les groupes d’action locale accomplissent des tâches non couvertes par le paragraphe 3 qui relèvent de la responsabilité de l’autorité de gestion ou de l’organisme payeur lorsque le Feader est retenu comme Fonds chef de file, ces groupes d’action locale sont désignés par l’autorité de gestion comme des organismes intermédiaires conformément aux règles spécifiques aux Fonds.
5. Le groupe d’action locale peut être un bénéficiaire et mettre en œuvre des opérations conformément à la stratégie, à condition que le groupe d’action locale veille à ce que le principe de la séparation des fonctions soit respecté.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2021:1060:oj#art-33