Art. 54.tit_1
Financement à taux forfaitaire pour les coûts indirects dans le cadre de subventions
En vigueur depuis le 24 juin 2021
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2021:1060:oj#art-54.tit_1