Art. 85
Ajustement pendant la période de programmation
En vigueur depuis le 24 juin 2021
Article 85
Ajustement pendant la période de programmation
1. Lorsque la Commission ou l’autorité d’audit conclut, en se fondant sur les audits effectués et le rapport annuel de contrôle, que les conditions énoncées à l’article 84 ne sont plus remplies, la Commission demande à l’autorité d’audit de procéder à des travaux d’audit supplémentaires conformément à l’article 69, paragraphe 3, et veille à ce que des mesures correctives soient prises.
2. Lorsque le rapport annuel de contrôle suivant confirme que les conditions continuent à ne pas être remplies, limitant ainsi l’assurance fournie à la Commission quant au fonctionnement efficace des systèmes de gestion et de contrôle et quant à la légalité et à la régularité des dépenses, la Commission demande à l’autorité d’audit de procéder à des audits des systèmes.
3. La Commission peut, après avoir donné à l’État membre la possibilité de présenter ses observations, informer l’État membre que les dispositions proportionnées renforcées visées à l’article 83 ne sont plus appliquées à partir du début de l’exercice comptable suivant.
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