Art. 99
Examen des comptes
En vigueur depuis le 24 juin 2021
Article 99
Examen des comptes
La Commission s’assure de l’exhaustivité, de l’exactitude et de la véracité des comptes au plus tard le 31 mai de l’année suivant la fin de l’exercice comptable, sauf si l’article 102 s’applique.
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