Art. 100
Calcul du solde
En vigueur depuis le 24 juin 2021
Article 100
Calcul du solde
1. Lorsque la Commission calcule le montant à charge des Fonds pour l’exercice comptable et les ajustements en résultant en ce qui concerne les montants versés à l’État membre, elle prend en considération:
a)
les montants inscrits dans les comptes visés à l’article 98, paragraphe 3, point a), et auxquels est appliqué le taux de cofinancement pour chaque priorité;
b)
le montant total des paiements intermédiaires effectués par la Commission au cours de cet exercice comptable;
c)
en ce qui concerne le FEDER, le FSE+, le Fonds de cohésion, le FTJ et le FEAMPA, pour 2021 et 2022, le montant de préfinancement.
2. Lorsqu’un montant est récupérable auprès de l’État membre, il fait l’objet d’un ordre de recouvrement émis par la Commission qui est exécuté, si possible, par compensation en déduisant le montant considéré des montants dus à l’État membre au titre des versements ultérieurs au profit du même programme. Ce recouvrement ne constitue pas une correction financière et ne réduit pas le soutien accordé par les Fonds au programme. Le montant récupéré constitue une recette affectée conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier.
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