Art. 30
Investissement territorial intégré
En vigueur depuis le 24 juin 2021
Article 30
Investissement territorial intégré
Lorsqu’une stratégie territoriale visée à l’article 29 implique des investissements qui bénéficient du soutien d’un ou de plusieurs Fonds, ou qui relèvent de plusieurs programmes ou de plusieurs priorités du même programme, les actions peuvent être menées sous la forme d’un investissement territorial intégré.
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