Art. 117
Dispositions transitoires
En vigueur depuis le 24 juin 2021
Article 117
Dispositions transitoires
1. Le règlement (UE) no 1303/2013 ou tout autre acte applicable à la période de programmation 2014-2020 continuent de s’appliquer uniquement aux programmes opérationnels et aux opérations bénéficiant d’un soutien du FEDER, du Fonds social européen, du Fonds de cohésion et du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche au titre de ladite période.
2. Le pouvoir d’adopter un acte délégué en vue d’établir un code de conduite européen en matière de partenariat conféré à la Commission par l’article 5, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1303/2013 reste en vigueur pendant la période de programmation 2021-2027. La délégation de pouvoir est exercée conformément à l’article 114 du présent règlement.
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