Art. 75
Soutien apporté par l’autorité de gestion aux travaux du comité de suivi
En vigueur depuis le 24 juin 2021
Article 75
Soutien apporté par l’autorité de gestion aux travaux du comité de suivi
L’autorité de gestion:
a)
transmet en temps utile au comité de suivi toutes les informations dont il a besoin pour exécuter ses tâches;
b)
assure le suivi des décisions et des recommandations du comité de suivi.
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