Art. 17
Disposition transitoire
En vigueur depuis le 24 juin 2021
Article 17
Disposition transitoire
Si nécessaire, des crédits peuvent être inscrits au budget de l’Union au-delà de 2027 pour couvrir les dépenses prévues à l’article 4, paragraphe 2, afin de permettre la gestion des actions qui n’auront pas été achevées au 31 décembre 2027.
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