REGOLAMENTO·n° 1077·24 juin 2021
Regolamento (UE) 2021/1077
RÈGLEMENT (UE) 2021/1077 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL - du 24 juin 2021 - portant création, dans le cadre du Fonds pour la gestion intégrée des frontières, de l’instrument de soutien financier relatif aux équipements de contrôle douanier
En vigueur depuis le 24 juin 2021 36 articles 1 version historisée
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