Art. 9

Coûts éligibles

En vigueur depuis le 24 juin 2021

Article 9 Coûts éligibles Les coûts directement afférents aux actions visées à l’article 6 sont éligibles au financement au titre de l’instrument. Les coûts suivants ne sont pas éligibles au financement au titre de l’instrument: a) les coûts liés à l’achat de terrains; b) les coûts liés à la formation ou à la mise à niveau des compétences autre que la formation d’initiation prévue dans le contrat d’achat ou de mise à niveau; c) les coûts liés aux infrastructures, telles que les bâtiments ou installations de plein air, ainsi qu’au mobilier; d) les coûts liés aux systèmes électroniques, à l’exception des logiciels et des mises à jours logicielles directement nécessaires à l’utilisation des équipements de contrôle douanier et à l’exception des logiciels électroniques et de la programmation nécessaires à la connexion des logiciels existants aux équipements de contrôle douanier; e) les coûts de réseaux, tels que les canaux de communication sécurisés ou non, ou les coûts d’abonnements, à l’exception des réseaux et abonnements exclusivement nécessaires à l’utilisation des équipements de contrôle douanier; f) les coûts des moyens de transport, tels que les véhicules, les aéronefs ou les navires, à l’exception des équipements mobiles de contrôle douanier; g) les coûts des consommables, y compris les matériaux de référence ou d’étalonnage, destinés aux équipements de contrôle douanier; h) les coûts liés aux équipements de protection individuelle.

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