Art. 7
Entités éligibles
En vigueur depuis le 24 juin 2021
Article 7
Entités éligibles
Par dérogation à l’article 197 du règlement financier, les entités éligibles sont les autorités douanières à condition qu’elles fournissent les informations nécessaires aux évaluations des besoins visées à l’article 11, paragraphe 4, du présent règlement.
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