Art. 18
Dispositions d’exécution
En vigueur depuis le 24 juin 2021
Article 18
Dispositions d’exécution
Le Médiateur adopte les dispositions d’exécution du présent règlement, après consultation du Parlement européen, du Conseil et de la Commission européenne. Celles-ci sont conformes au présent règlement et comprennent, au minimum, des dispositions concernant:
a)
les droits procéduraux du plaignant et de l’institution, de l’organe ou de l’organisme de l’Union concerné;
b)
la réception, le traitement et la clôture des plaintes;
c)
les enquêtes d’initiative; et
d)
les enquêtes de suivi.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2021:1163:oj#art-18