Regolamento (UE) 2021/1163

RÈGLEMENT (UE, Euratom) 2021/1163 DU PARLEMENT EUROPÉEN - du 24 juin 2021 - fixant le statut et les conditions générales d’exercice des fonctions du Médiateur (statut du Médiateur européen) et abrogeant la décision 94/262/CECA, CE, Euratom