REGOLAMENTO·n° 1163·24 juin 2021

Regolamento (UE) 2021/1163

RÈGLEMENT (UE, Euratom) 2021/1163 DU PARLEMENT EUROPÉEN - du 24 juin 2021 - fixant le statut et les conditions générales d’exercice des fonctions du Médiateur (statut du Médiateur européen) et abrogeant la décision 94/262/CECA, CE, Euratom

En vigueur depuis le 24 juin 2021 38 articles 1 version historisée

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Sommaire

Art. 1Objet et principes Art. 1.tit_1Objet et principes Art. 2Plaintes Art. 2.tit_1Plaintes Art. 3Enquêtes Art. 3.tit_1Enquêtes Art. 4Interaction entre le Médiateur et les institutions Art. 4.tit_1Interaction entre le Médiateur et les institutions Art. 5Communication d’informations au Médiateur Art. 5.tit_1Communication d’informations au Médiateur Art. 6Accès du public aux documents du Médiateur Art. 6.tit_1Accès du public aux documents du Médiateur Art. 7Audition de fonctionnaires et autres agents Art. 7.tit_1Audition de fonctionnaires et autres agents Art. 8Enquêtes dans le cadre de lancement d’alertes Art. 8.tit_1Enquêtes dans le cadre de lancement d’alertes Art. 9Secret professionnel Art. 9.tit_1Secret professionnel Art. 10Coopération avec les autorités des États membres et avec les institutions, organes et organismes de l’Union Art. 10.tit_1Coopération avec les autorités des États membres et avec les institutions, organes et organismes de l’Union Art. 11Élection du Médiateur Art. 11.tit_1Élection du Médiateur Art. 12Cessation des fonctions du Médiateur Art. 12.tit_1Cessation des fonctions du Médiateur Art. 13Démission d’office Art. 13.tit_1Démission d’office Art. 14Exercice des fonctions du Médiateur Art. 14.tit_1Exercice des fonctions du Médiateur Art. 15Rémunération, privilèges et immunités Art. 15.tit_1Rémunération, privilèges et immunités Art. 16Secrétariat du Médiateur Art. 16.tit_1Secrétariat du Médiateur Art. 17Siège du Médiateur Art. 17.tit_1Siège du Médiateur Art. 18Dispositions d’exécution Art. 18.tit_1Dispositions d’exécution Art. 19Dispositions finales Art. 19.tit_1Dispositions finales

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