Art. 13
Démission d’office
En vigueur depuis le 24 juin 2021
Article 13
Démission d’office
Lorsque le Parlement européen a l’intention de demander la démission d’office du Médiateur conformément à l’article 228, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, il entend le Médiateur avant de présenter une telle demande.
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