Art. 15
Rémunération, privilèges et immunités
En vigueur depuis le 24 juin 2021
Article 15
Rémunération, privilèges et immunités
1. Pour ce qui concerne sa rémunération, ses indemnités et sa pension d’ancienneté, le Médiateur est assimilé à un juge de la Cour de justice.
2. Les articles 11 à 14 et l’article 17 du protocole no 7 sur les privilèges et immunités de l’Union européenne, annexé au traité sur l’Union européenne, au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, s’appliquent au Médiateur et aux fonctionnaires et autres agents du secrétariat du Médiateur.
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