Art. 16
Secrétariat du Médiateur
En vigueur depuis le 24 juin 2021
Article 16
Secrétariat du Médiateur
1. Le Médiateur se voit attribuer un budget adapté, suffisant pour assurer son indépendance et l’accomplissement de ses fonctions.
2. Le Médiateur est assisté par un secrétariat. Le Médiateur nomme le principal responsable du secrétariat.
3. Les fonctionnaires et autres agents du secrétariat du Médiateur sont soumis au statut. Le nombre de membres du personnel du secrétariat est arrêté chaque année dans le cadre de la procédure budgétaire.
4. Lorsque des fonctionnaires de l’Union sont détachés auprès du secrétariat du Médiateur, ce détachement est considéré comme un détachement dans l’intérêt du service, conformément à l’article 37, premier alinéa, point a), et à l’article 38 du statut.
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