Art. 6
Accès du public aux documents du Médiateur
En vigueur depuis le 24 juin 2021
Article 6
Accès du public aux documents du Médiateur
Le Médiateur traite les demandes d’accès du public aux documents, à l’exception de ceux obtenus au cours d’une enquête et qu’il détient pour la durée de cette enquête ou après sa clôture, conformément aux conditions et limites prévues par le règlement (CE) no 1049/2001, tel que complété par le règlement (CE) no 1367/2006.
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