Art. 1
Modification du règlement délégué (UE) 2016/1237
En vigueur depuis le 6 juil. 2021
Article premier
Modification du règlement délégué (UE) 2016/1237
Dans la partie II de l’annexe du règlement délégué (UE) 2016/1237, le point A est supprimé.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_del:2021:1467:oj#art-1