Art. 2
Dispositions transitoires
En vigueur depuis le 6 juil. 2021
Article 2
Dispositions transitoires
À la demande du titulaire, la garantie constituée pour un certificat d’exportation pour le riz décortiqué (riz brun) et le riz semi-blanchi ou blanchi, même poli ou glacé, est libérée lorsque toutes les conditions suivantes sont remplies:
a)
le certificat est toujours valable à la date d’entrée en vigueur du présent règlement;
b)
le certificat n’a été utilisé que partiellement ou n’a pas été utilisé à la date d’entrée en vigueur du présent règlement.
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