Art. 12
Éligibilité à un soutien du Feampa en gestion partagée
En vigueur depuis le 7 juil. 2021
Article 12
Éligibilité à un soutien du Feampa en gestion partagée
1. Sans préjudice des règles en matière d’éligibilité des dépenses établies par le règlement (UE) 2021/1060, les États membres peuvent sélectionner en vue d’un soutien relevant du présent titre les opérations qui:
a)
relèvent des priorités et des objectifs spécifiques figurant à l’article 8, paragraphe 2;
b)
ne sont pas non éligibles en vertu de l’article 13; et
c)
sont conformes au droit de l’Union applicable.
2. Le Feampa peut soutenir les investissements à bord nécessaires pour se conformer aux exigences imposées par un État membre pour donner effet aux dispositions facultatives prévues par la directive (UE) 2017/159.
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