Art. 24
Promotion de conditions de concurrence équitables pour les produits de la pêche et de l’aquaculture provenant des régions ultrapériphériques
En vigueur depuis le 7 juil. 2021
Article 24
Promotion de conditions de concurrence équitables pour les produits de la pêche et de l’aquaculture provenant des régions ultrapériphériques
1. Le Feampa peut soutenir une compensation des surcoûts que subissent les opérateurs lors de la pêche, de l’élevage, de la transformation et de la commercialisation de certains produits de la pêche et de l’aquaculture provenant des régions ultrapériphériques.
2. Le soutien visé au paragraphe 1 du présent article contribue à l’objectif spécifique visé à l’article 14, paragraphe 1, point e).
3. Le soutien relevant du présent article ne peut être accordé que dans les conditions énoncées à l’article 36.
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